Le système de protection sociale français (La sécu), dans sa branche maladie, repose sur un modèle de solidarité collective dont le but est de garantir l’accès aux soins à l’ensemble de la population. Le principe fondamental est exprimé dans la devise : « Chacun contribue (cotise) selon ses moyens et reçoit (une prise en charge) selon ses besoins »
La prise en charge des frais de santé, dans le système français, combine deux niveaux de couverture : L’assurance maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires à l’assurance maladie (les OCAM). Parmi les OCAM, on trouve des modes d’organisations différents : les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs privé lucratifs. Tous les citoyen.ne.s ne bénéficient pas des mêmes conditions d’accès à ces OCAM, selon qu’ils et elles sont dans des grandes entreprises, retraité.e.s, jeunes ou personnes sans emploi ou précaires. Certains seront couverts par des contrats collectifs, avec prise en charge d’une partie des cotisations par leurs employeurs, d’autres par des contrats santé individuels, sans aucune prise en charge. Les plus précaires bénéficiant d’une couverture solidaire complémentaire, mais financée en partie par les OCAM.
En conséquence, toute modification de prise en charge à la baisse par l’AMO revêt une importance significative du fait de son transfert vers les complémentaires en engendrant des inégalités de prise en charge entre assurés confrontés aux aléas de la vie.
Cet été 2026, par voie de décrets, le Gouvernement a fait le choix de transférer vers les complémentaires santé 1,5 milliard d’euros de dépenses jusqu’ici assumées par la Sécurité sociale. Ces dépenses concernent :
- les soins dentaires : le ticket modérateur (reste à payer par le patient ou bien l’organisme complémentaire) est relevé de 40 % à 50%, soit la moitié des dépenses non remboursées par la Sécurité Sociale (entrée en vigueur annoncée au 1er janvier 2027),
- les médicaments à service médical rendu modéré mais utiles pour le confort dans certaines pathologies chroniques (cancers, sclérose en plaque…(remboursement AMO abaissé de 15 % à 5 %),
- les Transports sanitaires et dispositifs médicaux.
Mais transférer une dépense ne la fait pas disparaître. Elle se retrouve dans les comptes de la mutuelle qui a un devoir d’équilibre en fin d’exercice comptable.
A cela s’ajoutent les taxes sur les contrats qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, avec désormais une taxe supplémentaire à celle qui existait déjà de 2,05% sur les cotisations. Cela porte la taxe sur la cotisation des assurés à 16,12%.
Autrement dit : lorsque l’on cotise 100€ pour sa complémentaire, seulement 83,88 € seront disponibles pour les remboursements complémentaires des OCAM. Les transferts vers les OCAM ne sont pas nouveaux mais sur ce dernier budget, actuellement en discussion, on constate une nette accélération des transferts comme le montre le tableau suivant (Source FNMF )
| Notre Position : Parce que la santé est un bien commun et un droit, elle ne saurait être considérée comme un produit de luxe. C’est pourquoi il faut revendiquer qu’elle soit considérée comme un bien essentiel et être taxée au maximum à 5,5% comme un produit ou un service de première nécessité. |
Des leviers structurels pour transformer le système et ne plus avoir une vison uniquement comptable.
Il nous faut désormais agir à plusieurs niveaux et ne plus se contenter d’un système qui finance les soins, mais passer à un système qui maintient en bonne santé. Il faut investir massivement les ressources sur la prévention en santé. Pour cela, à chaque échelon de la vie publique, des ministères jusqu’à l’échelon des municipalités, il est impératif de se préoccuper des questions de santé en proposant des politiques publiques sur tous les domaines intervenant dans les déterminants de santé, y compris de la santé au travail : qualité de l’eau, de l’air, de l’alimentation (notamment dans les cantines scolaires), de la biodiversité, bref de l’environnement en général.
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Toutes ces questions seront évoquées dans une émission à venir sur France 2. Il s’agit d’un numéro de l’émission Cash Investigation intitulée « Mutuelles pourquoi payons-nous toujours plus cher ». L’émission sera diffusée en direct le jeudi 5 novembre à 20H10, et sera disponible en replay ensuite. Eric CHENUT, Président de la Mutualité Française, sera interviewé et participera au débat qui suivra.
